ART. PREMIER	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 14 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous rappelons que les travailleurs ont largement été mis en danger durant cette période. En plus d’avoir permis aux employeurs de déroger au code du travail sur la question des congés, le Gouvernement n’a pas hésité à laisser planer comme une épée de damoclès la possibilité de déroger en plus à la durée du temps de travail hebdomadaire et quotidienne. La Ministre n’a jamais daigné présenter la liste des activités « essentielles à la vie de la nation » et il a fallu attendre que la justice prenne des mesures par référés pour que soient protégés certains salariés. En somme, vous avez conduit nombres de salariés à se mettre en danger sans protection en restreignant l’activité de l’inspection du travail.
Maintenant, vous souhaitez donc précariser aux salairiés en permettant aux employeurs de déroger au nombre de renouvellements des CDD et contrats temporaires. Comment expliquer cette mesure ? Si ce n’est faire un nouveau cadeau au patronat ? Ce Gouvernement donne le sentiment d’utiliser cette crise comme un laboratoire d’expérience de la « statégie du choc ».
L’alinéa 14 prévoit aussi d’adapter les règles de l’activité partielle selon les entreprises ou les salariés. L’objectif est uniquement de faire pression sur certaines catégories de salariés pour qu’ils retournent au travail, alors que nous savons que dans certaines régions le risque d’être contaminé reste fort.