ART. 2	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression sert à renouveler nos protestations vives contre la façon dont le Gouvernement envisage la démocratie.
C’est aussi l’occasion d’aborder un fait très concret au coeur de la crise : la question agricole et alimentaire. Le coronavirus a agi en révélateur des failles du système capitaliste globalisé. Avec la contraction de l’économie et le confinement de la moitié de la population mondiale, d’un bout à l’autre de la chaine alimentaire, la catastrophe surgit. Le « flux tendu » permanent a été incapable de faire face à la hausse de la consommation de certains produits, les stocks inexistants ont fait monter le cours de denrées devenus rares, la fermeture des frontières s’est avérée dramatique pour un monde agricole dépendant d’une main d’oeuvre étrangère. A l’autre bout de la chaîne, la crise économique et l’affolement des marchés crée des situations de véritables famines.
Dans cet article 2, le Gouvernement entend prolonger l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Cette ordonnance est née de la loi dite « Egalim ». Confrontés à la faillite du modèle agro-industrielle et au désastre économique et social dans le monde agricole, nous proposions déjà l’encadrement d’urgence des prix agricoles par l’instauration de prix planchers qui permettent aux agriculteurs de vivre dignement et la relocalisation de l’agriculture. Le coronavirus n’a fait qu’aggraver la situation. Mais le Gouvernement persiste avec la prolongation d’une ordonnance qui n’est qu’un pansement sur une jambe de bois.
La bifurcation écologique est commencée. Et la clé, c’est le retour de l’État. Au regard de la situation, les prix de l’alimentation doivent être encadrés pour éviter une hausse trop importante qui aurait un impact social dramatique pour les consommateurs. En même temps, les prix agricoles doivent être encadrés par des prix planchers qui permettent de garantir un revenu décent à tous les producteurs, et éviter des marges indues au profit de la grande distribution. Un effet de ciseau salutaire. Nous défendons une refonte du modèle agricole, qui permette à tous de vivre décemment et qui soit résilient face aux bouleversements climatiques : relocalisation des productions, circuits-courts, prix planchers, sortie planifiée des pesticides (qui sont aussi un coût et dont les agriculteurs sont dépendants)... tout l’inverse de la politique du Gouvernement qui signe des accords de libre-échange à tour de bras et continue de se reposer sur les mécanismes de marché qui subventionnent l’impasse qu’est l’agro-industrie.
Dans le détail :
D’un côté, des agriculteurs pâtissent des perturbations de la chaîne d’approvisonnement, qu’il s’agisse du manque de main-d’oeuvre ou des difficultés de transport. Ces difficultés risquent d’entraîner une flambée des prix agricoles. Et d’aggraver les difficultés déjà grandes du monde agricole. En effet, nous alertions déjà sur la crise du secteur agricole lors du projet de loi « Agriculture et Alimentation ». Puis lors du projet inique de réforme des retraites. Près de 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation en 2017, selon un rapport de l’INSEE. Plus 20 % d’entre eux vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. Sur 1 € de valeur alimentaire, 7,5 centimes seulement reviennent au producteur (hors subventions publiques). Le système marche sur la tête et le ras-le-bol est général : un agriculteur se suicide tous les jours. Rien ne va s’arranger avec le covid19. Les agriculteurs constatent, au niveau européen, un recours accru aux pratiques commerciales déloyales dans le contexte de la pandémie. Ils constatent notamment une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs, alors que les prix restent inchangés pour le consommateur, en particulier pour les produits périssables tels que les fruits et les légumes.
De l’autre, les files d’attente de l’aide alimentaire s’allongent. En Seine-Saint-Denis, entre 15.000 et 20.000 personnes vont avoir du mal à se nourrir dans les prochaines semaines selon le préfet du département qui craint des « émeutes de la faim ». Les revenus de beaucoup baissent et les prix de l’alimentation augmentent. L’association Que Choisir a constaté une augmentation des prix des produits de première nécessité de 2,50 %. Dans le détail, elle est de +5 % pour les pâtes, +4 % pour le lait (+ 4 %), +2 % pour le riz et les œufs (+ 2 %). De manière générale, en zone euro, les prix alimentaires s’envolent (+ 3,6 %), en particulier pour les produits frais qui flambent à + 7,7 %. Or, pour beaucoup, ces hausses peuvent s’avérer dramatiques.