ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
___________________________________________________________________
DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Viry, Mme Brenier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Door, M. Brun, M. Le Fur, M. Viala, Mme Dalloz, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Herbillon, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valérie Boyer, M. Descoeur, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Breton et M. de Ganay
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« accusés »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires.
Cette expérimentation, conformément à l’article 63 de la loi de programmation, a été mise en œuvre dans 7 départements. Or le Gouvernement profite aujourd’hui de l’état d’urgence sanitaire pour demander à être habilité pour étendre cette expérimentation à de nouveaux départements.
Cette extension paraît comme particulièrement inquiétante, notamment au regard du fait qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée.
La seule justification donnée par l’étude d’impact repose sur l’annulation des sessions d’assises durant la période de crise sanitaire et le retard ainsi pris dans les audiencements.
Or, un tel projet d’extension d’expérimentation ne saurait reposer sur les 2 mois de crise épidémique majeure, sans évaluation d’une expérimentation non achevée.