ART. PREMIER	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°290
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » (S de Beauvoir).
Nous sommes face à un énième projet de loi qui n’envisage pas réellement de lutter contre les effets délétères de la situation sanitaire que nous vivons. Et notamment qui ne prévoit pas les mesures pour étendre le délai de possibilité d’avortement. Afin d’éviter les règles de recevabilité de l’article 45, très strictement appréciées, nous supprimons cet alinéa qui instaure la première mesure d’urgence. Nous aurions aimé la remplacer par la disposition suivante : « Par dérogation aux articles L2212‑1 et L2212‑7 du code de la santé publique, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse. »
Partout dans le monde, la crise du Coronavirus est l’occasion pour des régimes machistes de remettre en cause les droits des femmes. Fin mars 2020, les États du Texas et de l’Idaho ont suspendu les « opérations non-urgentes », parmi lesquelles l’IVG.
En France, aucune remise en cause de ce type, mais une baisse significative du nombre d’IVG pratiqués. Il existe probablement plusieurs raisons à cela. Mais le fait que la période de confinement ne soit pas propice à ce que les femmes puissent facilement s’extraire une journée de leur foyer pour pouvoir pratiquer un tel acte semble être la raison principale.
A ce titre, le nombre de grossesses non désirées pourrait être très important à la sortie de cette crise. Pour cette raison, il est fondamental de permettre une extension des délais d’avortement, passant de 12 à 14 semaines. C’est l’objet de cet amendement.