APRÈS ART. PREMIER	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons abroger l’ordonnance adaptant les règles de procédure pénale prise par Mme Belloubet.
Cette ordonnance scélérate prévoit de pouvoir prolonger les gardes à vues sans l’intervention d’un magistrat, et que les gardés à vue puissent être assistés par un avocat uniquement par téléphone ! Si la semaine dernière, la majorité a fait semblant de se soucier des droits des détenus lors du vote de la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire, rappellons comment les détentions provisoires ont été automatiquement prolongées : la publication de cette ordonnance au JO a été suivie d’une circulaire et d’un courriel de la directrice des affaires criminelles et des grâces indiquant que les durées de détention provisoire devaient être automatiquement prolongées, sans que le détenu ou son avocat ne puissent avancer d’argument ! Le président de l’ordre des avocats du Conseil d’État et à la Cour de Cassation, Louis Boré a justement souligné à ce sujet « C’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l’on ordonne que des gens restent en prison sans l’intervention d’un juge » C’est donc tristement, par une circulaire et un mail, que les droits de la défense et le maintien en détention de milliers d’individus ont été décidés sur le fondement d’une simple décision administrative ! Ces prolongations de détentions provisoires étaient de plus totalement incohérentes avec les mesures de réduction de peine et de sortie anticipées prises par le Gouvernement. S’il est fier d’annoncer que taux global d’occupation des prisons est passé sous la barre symbolique des 100 % ce n’est qu’une moyenne ! Le taux d’occupation des maisons d’arrêt reste supérieur à 110 % (certaines d’entres elles restent occupées à 150 %). La baisse n’est d’ailleurs pas uniquement due aux mesures prises pour accorder des remises en liberté, elle est aussi le résultat du ralentissement de la justice !