ART. 4	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons rappeler notre opposition au recours abusif des ordonnances par ce Gouvernement .
Il est également nécessaire de noter l’absence de mention dans cet article de la renégociation des accords du Touquet, rappelons pourtant qu’avant le vote du Brexit, Emmanuel Macron, alors ministre du gouvernement Hollande, avait averti que si le Royaume-Uni sortait de l’UE « les migrants ne seraient plus à Calais ».
Ainsi, les accords du Touquet entrés en vigueur le 1er février 2004 qui établissent la frontière entre la France et la Grande-Bretagne à Calais, doivent être renégociés.
Le département du Pas-de-Calais ne doit pas être le garde-frontière du Royaume-Uni, c’est pourquoi nous dénonçons ces accords. Des milliers de personnes migrantes séjournent à Calais. Érythréens, Soudanais, Afghans, et Syriens, dont la plupart sont en transit et espèrent traverser la Manche. Ce sont des centaines, voire des milliers de tentatives de passage qui sont constatées quotidiennement. Des personnes meurent régulièrement en escaladant des barrières de barbelés ou percutées par des véhicules sur l’autoroute. Cette situation est intolérable, à commencer pour les personnes migrantes mais aussi pour les habitants de la région, et doit cesser.
Il est urgent qu’une concertation sérieuse avec les acteurs et actrices de terrain soit mise en place afin d’envisager concrètement une voie de migration légale vers la Grande-Bretagne, comme par exemple la création d’un bureau d’asile commun à Calais comme le suggèrent le Forum des réfugiés et France terre d’asile.