ART. 3	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Viry, Mme Brenier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Door, M. Brun, M. Le Fur, M. Viala, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Herbillon, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valérie Boyer, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Fasquelle, Mme Corneloup, M. Breton et M. de Ganay
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ARTICLE 3
A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public »
les mots :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de celles dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de circonscrire l’application de l’habilitation aux seuls organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public régis par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.