ART. PREMIER	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°303
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes face à un énième projet de loi qui n’envisage pas réellement de lutter contre les effets délétères de la situation sanitaire que nous vivions. Et notamment qui ne prévoit des mesures visant à étendre le délai de possibilité d’avortement. Afin d’éviter les règles de recevabilité de l’article 45, très strictement appréciées, nous supprimons cet alinéa qui instaure la quatrième mesure d’urgence. Nous aurions aimé la remplacer par la disposition suivante : “Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’encadrement du télétravail. Il pourra évaluer les bonnes pratiques à mettre en oeuvre pour limiter les risques psycho-sociaux qui pourraient être générés, notamment par un renforcement du droit à la déconnection est nécessaire, afin d’éviter les mauvaises pratiques.
Ce rapport pourra, en outre, effectuer des projections statistiques sur les éventuelles diminutions d’emplois dues à la dématérialisation de l’activité et proposer des solutions afin de diminuer l’impact du télétravail sur l’activité macro-économique.”
La période actuelle bouleverse les conditions de travail de nombreuses personnes. Le télétravail a dû être développé de façon massive et entraîne une série de problème qu’il faut impérativement avoir à l’esprit. Le temps de travail et le temps privé n’ont plus la même étanchéité que lorsque les personnes travaillent sur site. Or, il est impératif, afin d’éviter que des pathologies psychosociales ne se développent, que de bonnes pratiques soient mises en place.
Les entreprises employeuses ont une obligation de sécurité de leurs salarié·es qui comprend les risques psychosociaux qu’il faut renforcer. Le droit à la déconnection, par exemple, doit être assuré.
Par ailleurs, face aux chantres de la dématérialisation à tout va, nous avons deux craintes. D’une part que des entreprises délocalisent des activités qui auparavant s’effectuaient sur site. D’autre part, que soient encouragées les activités “dématérialisables” au détriment des activités qui nécessitaient une présence des salarié·es.