ART. PREMIER	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°304
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes face à un énième projet de loi qui n’envisage pas réellement de lutter contre les effets délétères de la situation sanitaire que nous vivions. Et notamment qui ne prévoit des mesures visant à étendre le délai de possibilité d’avortement. Afin d’éviter les règles de recevabilité de l’article 45, très strictement appréciées, nous supprimons cet alinéa qui instaure la cinquième mesure d’urgence. Nous aurions aimé la remplacer par la disposition suivante : “Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’interdiction des dividendes dans les EHPAD privés à but non lucratifs et au nécessaire investissement dans la mesure du possible en matériel médical et en personnel dans ces établissements.”
Les EHPAD privés à but lucratif ont une économie qui va à l’encontre de l’intérêt des pensionnaires qu’ils accueillent. Moins ils ont de charges (personnels, matériel médical, nourriture de qualité), plus ils prospèrent. La contraction de leurs budget a pour seul objectif de permettre une rémunération des actionnaires.
La crise sanitaire qui est tant décriée depuis des années à été mise en évidence de façon encore plus crue par l’épidémie que nous traversons. La plupart des EHPAD n’ont pas de médecins référents systématiquement présents. Très peu d’entre eux sont munis de respirateurs artificiels. Rares sont ceux qui ont un plateau technique permettant la pose de perfusions (seules sont possibles les injections sous-cutannées). Ainsi, très peu de soins peuvent être proposés. L’état de délabrement de ces EHPAD nécessite une réaction des pouvoirs publics, qui doivent au minimum interdire les dividendes et réhausser les standards de soins disponibles.
Au moins 52 millions d’euros sont nécessaires pour permettre de réadapter l’ensemble de ces établissements. Il est fondamental que le gouvernement envisage de contraindre les établissements à un réinvestissement massif en matériel médical, notamment en conditionnant les aides qu’il fournit à la réalisation de mesures contenues dans un cahier des charges très détaillé.