ART. 2	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°306
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le volet agricole est effleuré par le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 peut être qualifié de « voiture-balai », voire de véritable fourre-tout. Les conditions de recevabilité très strictes nous conduisent à devoir supprimer un alinéa pour exposer notre propos.
Dans son article 2, le gouvernement entend prolonger l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Cette ordonnance est née de la loi dite “Egalim”. Confrontés à la faillite du modèle agro-industrielle et au désastre économique et social dans le monde agricole, nous proposions déjà l’encadrement d’urgence des prix agricoles par l’instauration de prix planchers qui permettent aux agriculteurs de vivre dignement et la relocalisation de l’agriculture. Le coronavirus n’a fait qu’aggraver la situation. Mais le Gouvernement persiste avec la prolongation d’une ordonnance qui n’est qu’un pansement sur une jambe de bois.
Au contraire, nous considérons qu’en parallèle d’un encadrement des prix alimentaires “par le haut”, les prix agricoles doivent être encadrés par des prix planchers qui permettent de garantir un revenu décent à tous les producteurs, et éviter des marges indues au profit de la grande distribution. La fin du 5° de l’article 2 devrait être rédigée de la façon suivante : “ (...) dans l’objectif d’encadrer les prix des produits agricoles et alimentaires, d’établir des conditions de négociation plus favorables aux producteurs et leur garantissant des revenus décents, et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires qui limite les marges de la grande distribution.”