APRÈS ART. PREMIER	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
___________________________________________________________________
DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’article 14 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « Les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à la disposition permettant la prolongation des gardes-à-vue pour les mineurs sans qu’ils soient présentés devant un magistrat ! Interrogé hier sur la question lors d’une audition en commission des Lois, Remy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avait l’air plutôt gêné de répondre à la question, n’apportant aucune réponse claire sur la question. Le principe constitutionnel selon lequel « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle », mis de côté par cette mesure, est d’autant plus choquant lorsqu’il s’agit de nos enfants.
Quand allez-vous mettre un terme à cette mesure indigne ?