APRÈS ART. PREMIER	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les articles 13 et 14 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous entendons définitivement mettre fin aux dispositions relatives à la garde-à-vue dans l’ordonnance scélérate du 25 mars dernier adaptant les règles de procédure pénale !
Alors que la majorité a fait mine de se soucier des dispositions relatives aux prolongations des détentions provisoires la semaine dernière lors de l’examen de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, en modifiant l’ordonnance, qui se soucie des autres mesures qui perdurent ? Est-ce normal, dans un état de droit, de prévoir que les prolongations des gardes à vue au-delà de 24h puissent intervenir sans présentation de la personne devant un magistrat, y compris pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, bafouant ainsi le principe constitutionnel selon lequel « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle » ! Comment-pouvons nous également continuer à accepter que des personnes placées en garde-à-vue s’entretiennent avec leur avocat et soient assistées par lui via téléphone. Cette intervention à distance de l’avocat devrait être l’exeption et fondée sur le consentement de l’avocat et du gardé à vue ! Ces « adaptations », scandaleuses pour les droits de la défense ne trouvent aucune justification, même en période de crise sanitaire !