ART. 4	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°312
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression nous souhaitons alerter sur la complexité pour les Français résidant au Royaume-Uni d’obtenir le settled status. En effet, le statut de résident permanent proposé à tous les ressortissants européens qui souhaiteraient rester vivre au Royaume-Uni après le Brexit s’apparente à un parcours du combattant.
Sa demande se fait via un formulaire en ligne qui rencontre de nombreux problèmes techniques, ou par une application seulement disponible sur les appareils Android et iPhone 7. Pour les personnes âgées, ou les personnes qui ne disposent pas d’une connexion internet facilement accessible, le processus se complexifie davantage. Ajoutons que toutes les administrations françaises sont situées à Londres. Pour les ressortissants français vivant hors de la capitale anglaise, il est d’autant plus difficile de se faire aider ou d’obtenir un des multiples document requis par le processus.
Et l’enjeu n’est pas des moindres, le ministre de la Sécurité britannique a averti que les citoyens de l’UE pourraient être expulsés du Royaume-Uni s’ils ne demandaient pas le statut d’établissement après le Brexit. Le Gouvernement français se doit donc d’aider ses ressortissants souhaitant rester vivre au Royaume-Uni à obtenir le settled status.