ART. PREMIER	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
___________________________________________________________________
DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« outre la réforme du divorce, la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer, ainsi que l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’aller plus loin et de reporter l’application de toutes les règles de procédures qui avaient été actées dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et qui devaient entrer en vigueur le 1er septembre 2020.