APRÈS ART. 1ER SEPTIES	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°322
présenté par
Mme Motin, M. Nogal, Mme Peyron, M. Borowczyk, Mme Errante, Mme Lardet, Mme Verdier-Jouclas et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER SEPTIES, insérer l’article suivant:
À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie inférieure ou égale à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au comité social et économique (CSE) de déroger exceptionnellement à la règle de répartition du financement des activités sociales et culturelles par les employeurs.
En effet, il s’agit d’ouvrir la possibilité aux CSE d’allouer une partie de leur budget de fonctionnement, ne pouvant excéder à la moitié, au financement des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leurs familles. Ce moyen de financement est aujourd’hui limité à l’excédent annuel du budget de financement.
Cette mesure est complémentaire de la proposition du Gouvernement d’affecter la contre-valeur des tickets restaurants à un fonds de soutien aux restaurateurs, qui finance le budget des œuvres sociales et culturelles, et dont elles ne bénéficieront pas cette année.
Cette mesure temporaire, dans le contexte de la crise du covid-19 et de ses conséquences sociales, permettra d’apporter un soutien matériel supplémentaire aux salariés. Il appartient aux partenaires sociaux de se saisir de cette possibilité au niveau des entreprises.