ART. PREMIER	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°326
présenté par
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« en excluant le classement sans suite et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant du classement, il est toujours notifié au plaignant, et cela peut donner lieu à recours, c’est le droit positif (article 40-2 et article 40-3 du Code de Procédure Pénale). Cette possibilité de classement pour motif d’inopportunité de poursuites au regard du délai écoulé qui sera particulièrement long, pourrait à tout le moins être ouverte pour les infractions exemptes de victimes, ou en aménageant une voie d’accès rapide à l’indemnisation de la victime au civil.
Cette possibilité exceptionnelle aurait du sens car certains tribunaux ont un fort taux de relaxe lié au développement des modes de poursuites par convocation par un officier de police judiciaire, qui sont certes plus efficaces, mais moins rigoureux. Le magistrat du parquet qui délivre une COPJ, le fait sur la base d’un rapport oral qui peut manquer de précision. L’étude du dossier « papier » peut confirmer l’utilité d’un classement auquel s’ajoute l’absence de pertinence du délai constaté.
Les procureurs vont modifier radicalement les modes de poursuite et il est pragmatique d’admettre dans ce contexte très particulier, le classement qui peut avoir du sens, s’il n’y a pas de victime, si vu le temps écoulé la poursuite de l’infraction ne s’impose plus parce que le délinquant n’a pas réitéré et si l’accès à l’indemnisation de la victime est facilité.
Au regard de la situation actuelle dans les tribunaux (des milliers de dossiers envahissent les greffes), les effectifs de l’ordre de 70 % et la difficulté de mettre en place un traitement fluide, la justice retrouverait son office de régulation des rapport sociaux actuels, et serait moins déconnectée en affichant une temporalité adaptée aux jugements rendus.