ART. 3	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Door, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valérie Boyer, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Fasquelle, Mme Corneloup et M. Breton
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la suppression de l’article 3. 
La mesure proposée présente un caractère disproportionné au regard des obligations qu’elle entraîne au détriment d’activités courantes et limitées des communes.
Par ailleurs, cela pourrait nuire au bon fonctionnement de ces entités en rigidifiant leurs propres mouvements et besoins de trésorerie au profit de l’État.