ART. 3	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°333
présenté par
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent circonscrire l’application de l’habilitation aux seuls organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public régis par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En toute transparence, le Conseil national des Barreaux a exprimé ses craintes à ce sujet et son opposition en ce que ce dispositif vient contredire le statut libéral de la profession d’avocat, et l’exigence constitutionnelle de son indépendance. Les fonds proviennent de dossiers relatifs aux clients des avocats. Le secret professionnel comme l’indépendance statutaire imposent que ceux-ci soient gérés en interne, sans exclusive de contrôles par l’Etat, d’ailleurs encadrés par une procédure tenant compte de ces exigences. En outre, l’usage qu’il est fait de ces fonds privés, par exemple l’aide juridique dans le cadre des CARPA ou le soutien de professionnels éprouvés par la crise et la grève qui l’a précédée, dans le cadre du fond retraite, doit demeurer interne à la profession.