ART. PREMIER	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°339
présenté par
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi »
les mots :
« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rappeler que le gouvernement a reçu le pouvoir de la part du Parlement de mettre en place toutes les mesures indispensables dans le contexte de l’état d’urgence par le biais des ordonnances uniquement dans le périmètre de la crise sanitaire.
C’est pourquoi le législateur par respect de la démocratie demande au gouvernement de restreindre cette habilitation reçue dans le cadre des ordonnances uniquement pour la période de l’état d’urgence et s’oppose à cette mesure qui présente un caractère disproportionné au regard des obligations qu’elle entraîne au détriment de très nombreux droits et libertés de nos concitoyens.