ART. PREMIER	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°341
présenté par
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 3, après le mot : 
« législatives »,
insérer les mots : 
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparaît pas pertinent de permettre au Gouvernement de repousser la date d’entrée en vigueur de toute disposition législative. L’alinéa en sa rédaction actuelle est beaucoup trop vaste et porte atteinte à la sécurité juridique. Par conséquent, il est proposé de l’encadrer plus strictement en ne permettant de reporter que les dispositions dont l’efficacité est directement remise en cause par la crise sanitaire.