ART. PREMIER	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 9, après le mot : 
« correctionnelles »
insérer les mots : 
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites et jouit d’une large autonomie dans ses choix d’orientation procédurale. En pratique, ces choix tiennent déjà compte des contraintes de gestion qui s’exercent. Permettre une réorientation trop générale reviendrait à ne fonder les poursuites que sur des considérations purement logistiques, sans tenir compte de l’efficacité de la répression. Aussi, il apparaît nécessaire de limiter cette faculté aux contraventions et délits mineurs (punis de moins de trois ans d’emprisonnement) car il est essentiel que les délits graves fassent l’objet d’un jugement devant le tribunal correctionnel.