ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Mbaye, Mme Dubré-Chirat, M. Lavergne, Mme Zannier, M. Batut, M. Mis, Mme Le Peih, Mme Rossi, M. Claireaux, Mme Provendier, Mme Hérin, M. Daniel, Mme Sylla, M. Alauzet, Mme Maud Petit, M. Gouffier-Cha, Mme Sarles, M. Martin, Mme Le Feur, M. Barbier, Mme Bagarry, Mme Lenne, Mme Krimi, Mme Pitollat, Mme Fabre et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale