ART. 2	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°377
présenté par
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prolongation des dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 n’apparaît pas pertinente alors même que son rapport d’évaluation n’a toujours pas été remis au Gouvernement (date de remise : 1er octobre 2020). Or, un an et demi après sa promulgation, la Commission des affaires économiques du Sénat dresse un rapport complet “Loi Egalim : un an après : le compte n’y est pas” dont il ressort notamment que cette loi a entrainé des effets pervers sur le quotidien du consommateur comme : une augmentation des prix pour le consommateur (1), des changements dans la composition des linéaires des grandes surfaces (2), ou une baisse de la générosité promotionnelle (3).
La baisse de la générosité promotionnelle a clairement impacté le pouvoir d’achat des Français.
Dans le contexte de crise économique à venir, il est essentiel de revenir sur cette loi.
Par ailleurs, l’esprit de la loi était d’augmenter le seuil de revente à perte et d’encadrer les promotions afin que la hausse des prix ruisselle jusqu’à l’amont de la chaîne, c’est-à-dire jusqu’aux agriculteurs et producteurs. Or, on constate aujourd’hui la poursuite de la baisse générale des prix d’achat de la grande distribution aux fournisseurs (qui ne sont même pas les premiers maillons de la chaîne) de – 0,4 % selon l’observatoire des négociations commerciales.