ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre aux procureurs de la République de réorienter des procédures conventionnelles et correctionnelles semble dangereux. Comme si la crise sanitaire que nous traversons pouvait rendre légitime un traitement moins rigoureux des affaires portées devant la justice, en tenant moins compte de la gravité des faits reprochés aux personnes présentées devant la Justice.
D’ailleurs la précision apportée en commission qui a permis d’ajouter à cet alinéa les mots « dans le respect des droits de la défense » ne change rien au problème. En effet, le respect des droits de la défense est l’une des bases de notre système juridique, il est même étrange d’apporter cette précision tant elle coule de source.