APRÈS ART. 1ER QUATER	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Rudigoz, M. Morenas, M. Questel, Mme Gregoire, Mme Pascale Boyer, Mme Liso, Mme Zannier, M. Haury, Mme Petel, M. Vignal, M. Bois, M. Mazars, M. Mendes, Mme Sylla, Mme Bureau-Bonnard, M. Girardin, Mme Brugnera, M. Baichère, M. Bouyx, M. Leclabart, M. Chiche, Mme Le Peih, M. Venteau, Mme Cazarian, Mme Clapot, M. Dombreval, M. Testé, Mme Thomas, M. Blanchet, M. Claireaux, M. Cellier, M. Lioger et M. Blein
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUATER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale