ART. PREMIER	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°405
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots : 
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période exceptionnelle ne doit pas permettre à l’Etat de s’imposer aux régimes complémentaires. Il est nécessaire d’obtenir leur accord pour l’assurance de la protection sociale des salariés.