ART. 4	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Holroyd, Mme de Sarnez, M. Meyer Habib, M. Kokouendo, Mme Rauch, M. Alain David, Mme Lenne, M. Tan, Mme Autain, M. Naegelen, M. Bourlanges, Mme Genetet, M. Fanget et M. Hutin
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habilitation à légiférer par ordonnance est une possibilité dont dispose le gouvernement, sous couvert du contrôle exigeant du Parlement. Le délai demandé par le gouvernement est ici excessif.
Dans le cadre de l’examen de la loi 2019-30, le Parlement, à l’occasion d’une commission mixte parlementaire conclusive, avait considéré, dans des circonstances différentes mais similaires et assujetties aux mêmes incertitudes consubstantielles a des négociations internationales, qu’un délai de douze mois était proportionné compte tenu de l’ampleur de l’habilitation.
Cet amendement a donc vocation établir de nouveau ce délai.