ART. 4	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Holroyd, Mme de Sarnez, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Kokouendo, Mme Rauch, M. Alain David, Mme Lenne, M. Tan, M. Clément, M. Naegelen, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourlanges, Mme Genetet, M. Fanget, M. Hutin et M. El Guerrab
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les ordonnances prévues au présent II visent à définir les conditions :
« 1° Du maintien en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire national au moment de la fin de la période de transition, afin de leur permettre d’exercer leur activité notamment professionnelle ;
« 2° De la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées au Royaume-Uni, en veillant à préserver l’attractivité du territoire français pour les ressortissants britanniques appelés à exercer une activité professionnelle au sein d’entreprises ayant fait le choix de se déployer en France ;
« 3° Du maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique recrutés avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs sans qu’une condition de nationalité ne puisse leur être opposée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’examen de la loi 2019-30, le Parlement, à l’occasion d’une commission mixte parlementaire conclusive, avait défini les finalités de l’habilitation requise par le gouvernement, notamment en ce qui concerne :
- la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité,
- la situation des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France
- les personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni.
Ces finalités étaient, pour le Parlement, une condition sine qua non du dessaisissement de ses prérogatives sur ces sujets. Le gouvernement demande, dans cet alinéa, à être habilité à légiférer par ordonnance sur les mêmes sujets sans en préciser les finalités. Il donc parfaitement indispensable que ces finalités soient établies de nouveau.
Cet amendement vise donc à rétablir ces finalités.