APRÈS ART. 5	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’hypothèse d’un passage à une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 % dans le secteur de la restauration, qui traite des conséquences économiques d’une telle mesure, et notamment de leur effet sur l’embauche et sur la relance en post-crise du covid-19, de l’échelle de temps à laquelle elle pourrait être envisagée et de son effet sur les finances de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conséquences économiques néfastes de l’épidémie de Covid 19 sont connues et reconnues, et le besoin de relancer l’économie dans le contexte post-épidémique apparait également comme une évidence communément admise.
Or il est évident qu’un niveau de taxation, en particulier indirecte, trop élevé, aura des effets néfastes sur cette relance, en particulier dans un secteur aussi touché que la restauration. Cet amendement vise donc à explorer la possibilité de passer la TVA dans le domaine de la restauration à un taux de 5,5%, via la rédaction d’un rapport qui détaillerait les diverses conséquences de cette possibilité.