ART. PREMIER	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°431
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le a) du 1° du I de cet article comporte une habilitation large qui propose le report de l’entrée en vigueur de dispositions législatives ou d’expérimentations afin de faire face aux conséquences de l’épidémie. L’ensemble des dispositions entrant dans le champ de cette habilitation vont faire l’objet d’amendements permettant de les inscrire directement dans le texte du projet de loi.
L’habilitation à légiférer par ordonnances peut donc être supprimée, ainsi que la restriction de son champ introduite en commission, qui devient sans objet.