ART. PREMIER	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°433
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le f) du 1° du I de cet article comporte une habilitation qui prévoit de permettre aux procureurs de la République de procéder à une réorientation de certaines procédures criminelles et contraventionnelles, en fixant à cette réorientation la date limite du 1er novembre 2020.
 
Cette disposition fait l’objet d’un amendement ayant pour objet de l’inscrire directement dans le texte du projet de loi, elle peut donc être supprimée.