ART. PREMIER	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°437
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances pour permettre aux salariés en activité partielle de se constituer des droits à retraite dans les régimes obligatoires de base au titre des périodes en cause.
 
Cette disposition fait l’objet d’un amendement ayant pour objet de l’inscrire directement dans le texte du projet de loi, elle peut donc être supprimée.