APRÈS ART. 1ER SEPTIES	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°440
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER SEPTIES, insérer l’article suivant:
À l’article 8 de la loi n° 2019‑707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, la date : « 2021 » est remplacée par la date : « 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 5 juillet 2019 prévoit que les agents non titulaires de l’Etat régis par le droit privé sont placés à compter de 2021 sous un régime de droit public lorsqu’ils travaillent pour un service public administratif en Polynésie française.
Le dialogue social avec ce personnel ne pouvant être tenu de manière satisfaisante pour préparer cette réforme dans le contexte de crise sanitaire, le présent amendement vise à reporter d’un an son entrée en vigueur.
Le présent amendement inscrit directement dans le projet de loi des mesures pour lesquelles le Gouvernement demandait une habilitation au a) du 1° du I de l’article 1er.