ART. 3	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°454
présenté par
Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Chapelier, M. Claireaux, Mme Pitollat et Mme Cariou
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du I. de l’article 3 portent atteinte au principe de propriété en privant certains organismes, dont les caisses de retraite des professions libérales qui ne reçoivent aucun financement de l’Etat, de la liberté d’utilisation de leurs fonds et des ressources liées au placement de leur trésorerie. 
Le présent amendement propose de les exclure de ces mesures.
Cet amendement a été travaillé avec la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF).