ART. PREMIER	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« accusés »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu d’utiliser la crise sanitaire pour multiplier les expérimentations des « cours criminelles », un dispositif qui rompt gravement avec nos principes démocratiques d’une justice rendue au nom du peuple français. En réalité, il s’agit de généraliser ce dispositif petit à petit, ce qui est intolérable.