ART. PREMIER	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°475
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« i) Permettant pour les saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021, d’adapter les compétences et pouvoirs des fédérations sportives et des ligues professionnelles afin de modifier le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient prendre en compte l’amendement 408 ultérieurement examiné. 
Il vient maintenir la capacité du gouvernement à légiférer par ordonnance spécifiquement sur les contrats des sportifs.