ART. PREMIER	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°477
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« accusés »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires.
Contre l’avis de la CNB, cette expérimentation conformément à l’article 63 de la loi de programmation a été mise en œuvre dans 7 départements. Or le Gouvernement profite aujourd’hui de l’état d’urgence sanitaire pour demander à être habilité afin d’étendre cette expérimentation à de nouveaux départements.
Pourquoi élargir l’expérimentation alors que nous ne disposons d’aucun retour d’expérience, d’aucun résultat des tests. La crise sanitaire ne peut justifier, en 2 mois de retard, d’entériner une expérimentation qui est à cette heure non achevée et pour laquelle nous ne disposons d’aucune évaluation.
Par ailleurs, cette généralisation ne semble pas constituer une mesure d’urgence dans la situation résultant de l’épidémie de Covid-19.