ART. PREMIER	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°481
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
I. - Supprimer l’alinéa 36.
II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Les titres restaurant émis entre le 1er mars et le 10 juillet 2020 pourront être utilisés sur une période prorogée de un an à la stricte condition d’être utilisés dans un commerce de type restaurant conformément à la nomenclature NAF de l’Insee : Section I, division 56 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli (voir amendement N°480 de suppression de l’alinéa 36) vise à supprimer le souhait du gouvernement de créer un fond de soutien dont on ne connait pas les fondements ou les modalités de distribution des fonds, dont on ne pourra pas tracer au final les montants et les bénéficiaires.
Il conviendrait plutôt de prolonger la validité des titres restaurant arrivés à péremption au 1er semestre 2020 pour que les bénéficiaires puissent continuer de les utiliser exclusivement dans les restaurants, ce qui permettra de façon beaucoup plus efficace de soutenir les restaurateurs.