ART. 1ER OCTIES	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
___________________________________________________________________
DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°483
présenté par
Mme Thill
------------
ARTICLE 1ER OCTIES
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le représentant de l’État dans le département est destinataire des délibérations du conseil d’administration, prises en lieu et place de l’assemblée générale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au terme de l’article L421-10 du Code de l’Environnement, le préfet est destinataire des délibérations de l’assemblée générale.
Or, l’article 1er octies du présent projet de loi remplace l’assemblée générale par le conseil d’administration pour certaines délibérations.
Par conséquent, cet amendement vise à ce que le préfet soit également destinataire des délibérations du conseil d’administration, prises en lieu et place de l’assemblée générale.
Cette dispositions devant également entrer en vigueur à compter du 12 Mars 2020.