ART. 3	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°491
présenté par
M. Lurton, M. Quentin, M. Gosselin, M. Door, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Straumann, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, M. Rolland et M. Perrut
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du I. de l’article 3 portent atteinte au principe de propriété en privant certains organismes, dont les caisses de retraite des professions libérales qui ne reçoivent aucun financement de l’Etat, de la liberté d’utilisation de leurs fonds et des ressources liées au placement de leur trésorerie.
Le présent amendement propose donc de les exclure de ces mesures.