ART. PREMIER	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°495
présenté par
M. Lurton, M. Quentin, M. Gosselin, M. Door, M. Ramadier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Ciotti, M. Straumann, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, M. Herbillon, M. Vatin, M. Fasquelle, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Rolland et M. Perrut
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ARTICLE PREMIER
Après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont en voie d’expérimentation depuis mai 2020 au sein de 7 départements. Le but de ces cours est de ne faire siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires, et cela afin de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles.
Cependant,  le présent alinéa habilite le Gouvernement à étendre cette expérimentation à de nouveaux départements dans une situation d’état d’urgence sanitaire qui ne justifie pas une telle extension.
Cet amendement vise donc à supprimer la généralisation de cette expérimentation car, d’une part, l’organisation de ces cours peut porter atteinte au principe d’oralité des débats en matière criminelle, et d’autres part, cette généralisation semble imprudente car cette expérimentation, qui n’a pas encore fait l’objet de retour d’expérience jusqu’à maintenant, ne semble pas constituer une mesure d’urgence dans la situation résultant de l’épidémie de Covid-19.