APRÈS ART. 1ER OCTIES	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°507
présenté par
M. Huyghe, M. Viry, M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Breton, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Ramadier et M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER OCTIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale