ART. PREMIER	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°509
présenté par
Mme Pouzyreff, M. Mbaye, M. Krabal, Mme Gipson, M. Buchou, M. Mis, Mme Pascale Boyer, M. Rudigoz, M. Perrot, M. Baichère, M. Pont, M. Di Pompeo, M. Girardin, Mme Krimi, Mme Degois, M. Chiche, Mme Meynier-Millefert, M. Cormier-Bouligeon, Mme Brulebois, M. Daniel, M. Testé, M. Jolivet, M. Claireaux, Mme Robert et M. Kokouendo
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale