APRÈS ART. 2 BIS	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°510
présenté par
Mme Colboc, Mme Atger, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Brugnera, Mme Provendier, M. Testé, M. Bois, M. Poulliat, M. Claireaux, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, M. Baichère, M. Batut, Mme Dubré-Chirat, Mme Racon-Bouzon, M. Vignal, Mme Krimi, Mme Khedher, Mme Thomas, M. Lioger, M. Haury et M. Kokouendo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale