ART. 4	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°525
présenté par
M. Huyghe, M. Cattin, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Ramadier et M. Perrut
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume‑Uni s’achèvera le 31 décembre 2020, soit dans moins de huit mois. Dès lors, il n’apparaît pas opportun que le gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour une période de trente mois, sans devoir en référer au Parlement.