APRÈS ART. 5	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°533
présenté par
Mme Cariou, Mme Dupont et M. Maire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard dans le mois suivant la promulgation de la présente loi pour évaluer les possibilités d’évolutions législatives et réglementaires et la pertinence économique et sociale de la mise à disposition, sans contrepartie totale ou partielle, d’agents de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière au profit des établissements sociaux et médico-sociaux privés d’intérêt collectif des articles L. 311‑4 et suivants du code de l’action sociale et des familles et au profit des établissements de santé privés d’intérêt collectif de l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi initial portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 comportait une habilitation prévue initialement au m) du 2° du I de l’article 1er, pour permettre la mise à disposition sans remboursement de personnels sous statut public aux établissements publics de santé et médico-sociaux .
Notre amendement appelle à se prononcer, via une demande de rapport, sur une extension de cette solution au bénéfice des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) et établissements sociaux et médico-sociaux privés d’intérêt collectif (ESMSPIC).
En effet, la richesse de notre tissu sanitaire et médico-social procède aussi des établissements du secteur privé non lucratif.
Il nous apparait pertinent, dans le contexte actuel de crise et de nécessaire solidarité, d’accorder un traitement le cas échéant différencié mais proportionné à ces structures par rapport à celles publiques. Elles n’en sont pas les parfaits dupliques et n’y ont pas une vocation identique, mais elles peuvent assurer des missions d’une grande proximité et complémentarité aux vues de l’intérêt général.