ART. PREMIER	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°534
présenté par
Mme Cariou, M. Gouffier-Cha, M. Maire, Mme Rist, Mme Provendier, M. Larsonneur, Mme Thillaye, M. Vignal, M. Venteau, Mme Clapot, Mme Gaillot, M. Savatier, M. Krabal, M. Julien-Laferrière, Mme Sarles, Mme Lenne, M. Chiche, Mme Mörch, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Claireaux, M. Rudigoz, Mme Trisse, Mme Lazaar, M. Descrozaille, Mme Wonner, Mme Sylla, Mme Bagarry, M. Sorre, Mme De Temmerman, Mme Krimi, M. Taché, M. Daniel, M. Pellois, Mme Pitollat, Mme Fontenel-Personne, Mme Le Feur, Mme Dupont, Mme Yolaine de Courson, M. Testé, Mme Kerbarh, Mme Rilhac, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot et M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 16, substituer au mot :
« convention »
les mots :
« accord collectif de branche ou, à défaut, par accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(en gras les mots nouveaux substitués à l’actuel alinéa 16)
Avec cet alinéa, le projet de loi fait la proposition d’autoriser l’assouplissement par une future ordonnance des conditions de recours aux « contrats courts » (en particulier les contrats à durée à déterminé et d’intérim).
Le texte mérite fortement d’être complété pour demeurer cohérent avec les grandes orientations mises en place depuis 2017. Depuis lors, il est donné une part prépondérante aux accords de branches pour adapter en leur sein et de façon homogène à toutes les entreprises qui les composent les règles générales concernant les contrats courts.
Nous proposons donc de préciser l’alinéa en inscrivant expressément la primauté donnée à l’accord de branche, et donc aux partenaires sociaux.
Cette considération systémique confortera par ailleurs la taxation des contrats courts, mise en place par la loi de finances 2020 et son article 145, justement organisée pour contribuer à équilibrer la régulation du recours aux contrats courts.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT).