ART. 3	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Leclabart
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics, dont les agences de l’eau.
 
cet amendement vise à exclure les agences de l’eau du champ de l’article 3.