APRÈS ART. 1ER SEPTIES	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2020
___________________________________________________________________
DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°548
présenté par
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
à l’amendement n°443 du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER SEPTIES, insérer l’article suivant:
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députés Les Républicains supprime le projet du Gouvernement d’extension de l’expérimentation de la cour criminelle à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée.
Créées par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, l’objectif était alors de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en n’y faisant siéger que des magistrats professionnels et sans jurés populaires.
C’est l’un des scandales de cette épidémie. La justice a cessé de fonctionner. Depuis deux mois les tribunaux sont à l’arrêt quasi total. Nous nous interrogeons sur l’état d’un pouvoir régalien, un des garants de notre liberté fondamentale et de la sécurité dans notre pays, particulièrement dans la gestion de cette crise.
Ce sujet des cours criminelles a déjà fait l’objet de plusieurs heures de débats devant la Commission des Lois et dans l’hémicycle au moment de la réforme de la justice. Le Gouvernement n’a jamais affirmé que c’était une bonne solution. Il a été fait le choix d’en faire une expérimentation.
Le nombre de départements concernés par cette expérimentation a fait l’objet de nombreux débats pour finalement parvenir à sept. C’est une expérimentation sur laquelle nous n’avons aujourd’hui aucun retour. Nous ne savons rien de l’évaluation qui a pu être faite de son fonctionnement. Sous couvert de crise, on voudrait toutefois étendre cette expérimentation pour un nombre total de 30 départements ! On ne peut pas sous couvert de crise faire de la justice par expérimentation.
Enfin, dans tous les États de droit, on demande à des citoyens d’être interessés au sort de celles et ceux qui ont commis des actes souvent les plus graves : on ne doit pas raisonner pour une cour d’assises comme on résonnerait pour une autre juridiction.