ART. 1ER OCTIES	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°550
présenté par
M. Kasbarian
à l’amendement n°483 de Thill Agnès
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ARTICLE 1ER OCTIES
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le représentant de l’État dans le département est destinataire des délibérations du conseil d’administration, prises »
les mots :
« précitée, le préfet est destinataire des décisions prises par le conseil d’administration ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.